Si l’on parle couramment de “promesse d’embauche”, ce terme désigne en réalité deux notions bien distinctes. Depuis 2017, la Cour de cassation distingue en effet l’offre de contrat de travail et la ...
Le bénéficiaire d'une promesse de vente peut lever l'option à tout moment dans les délais prévus dans l'avant-contrat, rappelle la Cour de cassation. (Getty Images / Istockphoto) Le propriétaire d'une ...
Passé un délai de 10 jours, l’acquéreur qui renonce à acheter un bien immobilier pour lequel il a signé une promesse unilatérale de vente perd en principe l’indemnité d’immobilisation versée… sauf si ...
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