L’article 8 de la loi n°2015-177 de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le gouvernement à procéder par ...

Pour autant, le rejet de la théorie de l’imprévision par l’ordre judiciaire français n’est pas allé de soi. Pendant longtemps les tribunaux se sont ponctuellement arrogé le droit de réviser des ...

Publié le 29 mars 2022 à 18:50Mis à jour le 29 mars 2022 à 22:56 L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a intégré dans le droit commun des contrats la ...