Le projet de modification des Codes civil et pénal est désormais sur la table des députés. En atteste la récente audition de la ministre de la Justice, garde des Sceaux, chargée des Droits de l'Homme, ...

Avoir toujours son code sur soi, c’est ce que permettent ces deux applis. Le plus par rapport aux applis gratuites existantes ? Une connexion internet n’est pas nécessaire une fois installé ! Pratique ...

ON se rappelle du grand bruit provoqué par l'annonce de la révision des Codes civil et pénal. Ce qui s'annonçait comme une victoire pour les féministes est désormais officiel. Les modifications et ...

L’article 2277 du Code civil dispose que les arrérages de rentes perpétuelles et viagères, les pensions alimentaires, les loyers des maisons, le prix de ferme des biens ruraux ainsi que les intérêts ...

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti souhaite fixer un seuil de non-consentement à 18 ans pour l'inceste. Puni par le code pénal lorsqu'il est commis sur mineur, interdit par le code civil, ...

L’article 515-14 du Code civil dispose que : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Cette ...

Publiée par décret présidentiel, la nouvelle loi qui pénalise les discriminations basées sur l’orientation sexuelle a suscité la colère de milliers de manifestants ce dimanche à Port-au-Prince.

Le 15 octobre 2021 s'est tenue la deuxième session des Assises du Code civil, qui a continué le processus de réflexion sur la modernisation du Code civil luxembourgeois initié le 7 mai 2021 par la ...

Suivant le National, le Conseil des États a approuvé à son tour, ce mardi, le principe de l'éducation sans violence. Les autorités fédérales vont inscrire le principe de l'éducation sans violence dans ...