Pour cette rentrée, les millésimes 2016 du Code civil, du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code de procédure civile et du code de commerce de LexisNexis bénéficient d’une offre de lancement ...

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti souhaite fixer un seuil de non-consentement à 18 ans pour l'inceste. Puni par le code pénal lorsqu'il est commis sur mineur, interdit par le code civil, ...

Publiée par décret présidentiel, la nouvelle loi qui pénalise les discriminations basées sur l’orientation sexuelle a suscité la colère de milliers de manifestants ce dimanche à Port-au-Prince.

L’article 515-14 du Code civil dispose que : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Cette ...