Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti souhaite fixer un seuil de non-consentement à 18 ans pour l'inceste. Puni par le code pénal lorsqu'il est commis sur mineur, interdit par le code civil, ...

Parmi les règles de procédure que tous les praticiens connaissent bien figure celle de l'article 4 du Code de procédure pénale, communément résumée par l'adage : « Le criminel tient le civil en l'état ...

Publiée par décret présidentiel, la nouvelle loi qui pénalise les discriminations basées sur l’orientation sexuelle a suscité la colère de milliers de manifestants ce dimanche à Port-au-Prince.

L’article 515-14 du Code civil dispose que : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Cette ...

Un agent secret qui aime la vodka-martini est-il un justiciable comme les autres ? Question soulevée par des juristes lors de séminaires confinés organisés par une composante de l’Unistra, et qui ...

Publiée par décret présidentiel, la nouvelle loi qui pénalise les discriminations basées sur l’orientation sexuelle a suscité la colère de milliers de manifestants ce dimanche à Port-au-Prince.

Publiée par décret présidentiel, la nouvelle loi qui pénalise les discriminations basées sur l’orientation sexuelle a suscité la colère de milliers de manifestants ce dimanche à Port-au-Prince. Les ...