La Chambre des représentants a approuvé, mardi 20 mai, le projet de loi n°03.23 relatif au Code de procédure pénale. Défendu par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce texte, adopté à la ...

Le dossier-coffre introduit une protection des informations sensibles dans les enquêtes pénales, mais suscite des inquiétudes quant à la préservation des droits fondamentaux, notamment le ...

La police d’investigation est-elle en crise ? « Depuis plusieurs années, il existe, c’est vrai, une certaine désaffection pour l’investigation. Les jeunes qui sortent de l’école veulent faire de la ...

Retrouvez dans ce Code de Procédure Pénale, les principaux textes de votre actualité juridique et notamment : Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ...

La comparution immédiate permet de faire juger immédiatement les personnes poursuivies pour certains délits. De plus en plus utilisée, cette procédure fait l'objet de nombreuses critiques : droits de ...

Le Code pénal fixe des délais de prescription selon la nature des infractions : 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions. Certains délits bénéficient de règles ...