Le cahier des charges devra préciser le rythme des documents et réunions de reporting. Des documents type vierges ou pro forma pourront également être annexés afin de clarifier les relations entre les ...
L’article L. 1411-2 du CGCT prévoit qu’une DSP peut être prolongée dans certains cas par avenant lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements ...