Le ministère de la Justice a mis en consultation publique, ce 29 juillet, l’avant-projet de réforme du Code civil concernant les « contrats spéciaux », parmi lesquels la vente ou le bail mais surtout, ...

Il semble aujourd’hui fondamental de se poser la question de savoir s’il faut interpréter, derrière ce nouvel article du Code civil, un principe de détermination ou d’indétermination du prix.

C’est une fort belle et passionnante exposition que propose la chambre interdépartementale des notaires de Paris, en association avec la Ville, à l’occasion du bicentenaire du Code civil. Si la ...

Après étude, la déception guette. L’article 1302-3 du Code civil apparaît fort peu dans les jurisprudences d’appel sur du contentieux prud’homal. La première raison est que cette disposition a été ...