Within the framework of CAP (Citizen Advocate Program) a presentation regarding the Ethic Code for Civil Society Organizations was held on September 26 at the Sheraton Metechi Palace. The NGO Ethics ...

Si l’on en croit ce qu’il écrivait à Balzac en 1840, Stendhal, « en composant La Chartreuse, pour prendre le ton », lisait « chaque matin deux ou trois pages du Code civil. » L’anecdote est très ...

Après étude, la déception guette. L’article 1302-3 du Code civil apparaît fort peu dans les jurisprudences d’appel sur du contentieux prud’homal. La première raison est que cette disposition a été ...

Une société de restauration rapide a porté plainte après avoir découvert des restrictions sur la ventilation du local acheté. La Cour de cassation a rejeté sa demande, soulignant que pour établir un ...

Une femme refusant des rapports sexuels à son mari ne peut pas être jugée "fautive" en cas de divorce, a tranché la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui a condamné la France jeudi. Cette ...

Publié le 3 févr. 2025 à 10:15Mis à jour le 3 févr. 2025 à 12:19 Réservé à nos abonnés « Bonjour Alex*, votre bien m'intéresse, est-il toujours disponible ? Je cherche à me loger après l'obtention ...

Les pompes à chaleur sont-elles ou non soumises à la garantie décennale des constructeurs ? Deux arrêts très récents montrent une certaine hostilité des juges à étendre l’article 1792 du Code civil à ...

Abidjan le 22 Janvier 2025. La Commission Environnement des Affaires et Compétitivité (CEAC) du Patronat ivoirien en partenariat avec le Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire ...

L’automne dernier, deux mois avant le début de son procès, Gilbert Rozon avait avisé le Procureur général du Québec qu’il allait plaider l’inconstitutionnalité de l’article 2926.1 du Code civil, en ...