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L'arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2025 porte sur une perte de chance liée à un rapport d'expertise jugé insuffisant dans le cadre d'une demande indemnitaire pour des désordres sur une maison.
Un décret du 13 août 2025 élargit les compétences de la chambre de proximité de Saint-Martin aux juges de l’application des peines., il sera effectif à partir du 1er septembre 2025. Cela améliore l'ac ...
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Les abus de faiblesse touchent de plus en plus de victimes vulnérables, provoquant désarroi familial. Le Code pénal ...
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Les décisions en assemblée générale peuvent parfois désavantager les associés minoritaires, ce qui peut constituer un abus de ...
Cabinet d'avocat à Nice recherche un (e) stagiaire en M2 en droit ou inscrit (e) à l'IEJ pour une durée de 2 à 4 mois, ...
Cabinet d’Avocats propose à la sous-location ensemble ou séparément, deux bureaux adjacents, disponibles à partir du 1er ...
NeithWork, cabinet de conseil en recrutement, est présent auprès des plus grands acteurs du droit en France. Notre client, ...
Les heures supplémentaires et les heures complémentaires obéissent à des règles spécifiques, tant en matière de durée de ...
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