Mise en consultation de deux accords du 2 juillet 2025 à la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats, concernant la formation professionnelle et le régime d'épargne retraite ...

La banque s'est pourvue en cassation, soutenant notamment n'être pas partie à l'opération de paiement mais n'en être que l'instrument, de sorte que seul le tiers contractant à l'opération de débit ...