La banque s'est pourvue en cassation, soutenant notamment n'être pas partie à l'opération de paiement mais n'en être que l'instrument, de sorte que seul le tiers contractant à l'opération de débit ...

Mise en consultation de deux accords du 2 juillet 2025 à la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats, concernant la formation professionnelle et le régime d'épargne retraite ...

L’avocate générale près la CJUE Ćapeta considère que, en interdisant ou en restreignant l’accès aux contenus LGBTI, la ...

La protection des consommateurs et l’exigence d’une protection juridictionnelle effective requièrent qu’ils puissent, sous certaines conditions, contester la légalité du transfert de propriété à un ...

Aucun texte ou principe ne subordonne la régularité de l'exploitation des données informatiques obtenues lors d'une mesure de captation à l'autorisation des Etats tiers dans lesquels le téléphone a pu ...

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la compétence ...

L’avocate générale Kokott propose de rejeter le pourvoi formé par Google et de confirmer ainsi l’amende de 4,124 milliards ...

Un conseiller de la mise en état excède l'étendue de ses pouvoirs et entrave l'exercice du droit d'appel en demandant à un ...

Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du ...

McDermott Will & Emery et Schulte Roth & Zabel ont annoncé la réussite de leur fusion et le lancement officiel de McDermott ...

Sacha Straub-Kahn, magistrat au tribunal judiciaire de Paris, a été nommé porte-parole du ministère de la Justice par le ...

L'administration fiscale apporte des précisions sur le renforcement de l’obligation déclarative en cas d’option pour le régime de neutralisation des réévaluations libres d’actifs prévu à l’article 238 ...