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L'arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2025 porte sur une perte de chance liée à un rapport d'expertise jugé insuffisant dans le cadre d'une demande indemnitaire pour des désordres sur une maison.

Un décret du 13 août 2025 élargit les compétences de la chambre de proximité de Saint-Martin aux juges de l’application des peines., il sera effectif à partir du 1er septembre 2025. Cela améliore l'ac ...